Actualités

La loi de finances pour 2022 contient des dispositions spécifiques aux organismes sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique. Le point sur ces mesures.

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Nous récapitulons les montants forfaitaires des avantages

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Pour les employeurs n’ayant pas respecté leurs obligations en matière d’entretiens professionnels, la date de versement de l’abondement-sanction de 3 000 € sur le CPF de leurs salariés concernés a été fixée. Les premiers abondements auront lieu le 31 mars 2022 au plus tard.

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L’aide « coûts fixes » est réactivée au titre de décembre 2021 et janvier 2022 sous le nom d’aide coûts fixes consolidation. Sont éligibles les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui ont perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires et dont l'excédent brut d'exploitation est négatif.

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L’administration précise le champ d’application de l’abattement facultatif de 30 % sur la valeur locative des logements issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels et son articulation avec l’exonération de taxe foncière en faveur des constructions nouvelles.

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