Actualités

Le Portail de l’Urssaf fixe les règles pour le règlement des échéances des cotisations sociales du mois de novembre 2021 pour les employeurs et les travailleurs indépendants situés en métropole et en outre-mer.

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Les conditions dérogatoires d’indemnisation des salariés en arrêt de travail pour un motif lié au Covid-19 sont applicables jusqu’au 31-12-2021. Rappel de ce dispositif qui devait prendre fin le 30-9-2021

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Les employeurs peuvent bénéficier d’une nouvelle aide financière exceptionnelle pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi sous contrat de professionnalisation conclu depuis le 1er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

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Les conditions et délais d’agrément par l’administration des accords de branche d’intéressement, de participation et d’épargne salariale que les entreprises peuvent appliquer ont été précisés par décret. Elles s’appliquent aux accords déposés depuis le 1-11-2021.

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L'assurance souscrite au titre de l'article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est une assurance de chose contre le risque de perte financière pouvant découler pour elle de la mobilisation de sa garantie au titre de la non-représentation de fonds par ses cotisants. Cette assurance n'est pas ouverte à l'action directe à l'encontre de l'assureur.

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