Actualités

Afin de renforcer les capacités de financement des associations employeuses mises à mal par la crise sanitaire, le Gouvernement a présenté un plan d’action basé essentiellement sur le développement des titres associatifs, trop peu utilisés et connus à ce jour.

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Le portail de l’Urssaf rappelle que la dématérialisation de la notification du taux de la cotisation d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) sera obligatoire pour toutes les entreprises dès 2022.

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L’aide couvrant partiellement les coûts fixes peut être sollicitée pour les achats et locations-gérances survenus au cours des 3 derniers mois de l’année 2020 ainsi que pour les créations de commerce réalisées sur la même période, même s’il s’agit d’opérations intragroupe.

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Une clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie.

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La Cour de cassation rappelle que la mort de l'emprunteur n'entraîne pas l'exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entraîner cette exigibilité et avec elle le point de départ de la prescription.

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